La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 réforme le taux réduit de CGS à 3, 8%. Jusqu’à présent, ce taux était réservé aux retraités dont l’impôt sur le revenu ne dépassait pas 61€. C’est donc le montant d’impôt payé qui déterminait le taux de CSG applicable.

À ce critère d’impôt, le projet de loi lui substitue un critère de revenu fiscal, établissant un seuil de revenus à ne pas dépasser, soit 13900€ (pour une part fiscale, ou 21 322 € pour deux parts). Le franchissement de ce seuil conduira alors les retraités à s’acquitter de la CSG au taux de 6,6 %, et aussi de la CRDS et de la Casa. Le seuil retenu est équivalent à celui qui est actuellement pris en compte pour la taxe d’habitation et qui sera revalorisé en fonction de l’inflation, ce qui permettra de limiter les effets de cumul du franchissement des seuils sociaux et fiscaux concernés.

Du critère de l’impôt…

Les pensions de retraite sont, comme les autres revenus, assujetties aux prélèvements sociaux, CGS (maladie), CRDS (dette sociale) et Casa (autonomie). Mais certaines exonérations permettent d’éviter ou de réduire ces taxations. Un premier seuil d’exonération totale est fixé sur un critère de revenus. Ainsi les retraités dont le revenu fiscal de référence 2013, déclaré en 2014, ne dépasse pas ce seuil (fixé à 10 633 € pour une part de quotient familial, majoré de 2 839 € pour chaque demi-part supplémentaire) sont totalement exonérés de ces taxations. Il en est de même pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

À partir de 1997, ce seuil a été complété par un second seuil, qui dépend non pas des revenus, mais du montant de l’impôt sur le revenu. Il correspondant en pratique au seuil de recouvrement de l’impôt sur le revenu, soit une cotisation d’impôt supérieure à 61 €. Le franchissement emporte l’assujettissement au taux normal de CSG de 6,6 % pour les pensions de retraite. A l’inverse, les retraités imposables mais dont l’impôt n’est pas recouvrable, s’acquittent alors de la CSG au taux réduit de 3,8 %, de la CRDS mais échappent à la Casa.

À un critère reflétant mieux la capacité contributive

Les ministères des Finances et des Affaires sociales font valoir une mesure d’équité, le critère du revenu étant le plus à même de prendre en compte les capacités contributives. Un rapport, remis en avril 2014 par le député (PS) du Val d’Oise Dominique Lefebvre et l’inspecteur général des Finances François Auvigne démontre que « le critère actuel permet à des personnes ayant des revenus élevés mais des réductions d’impôts importantes de bénéficier d’un taux de CSG inférieur à celui applicable à des personnes aux revenus plus modestes, mais qui n’ont pas de réduction d’impôts ».

Certains retraités, comme d’autres contribuables, aux revenus relativement aisés peuvent, en effet, s’acquitter que d’un faible impôt sur le revenu, grâce à certains dispositifs, comme l’emploi d’une aide à domicile ou les dépenses d’équipement des logements.

Des gagnants mais aussi des perdants

Selon les études des ministères, 700 000 personnes deviendront éligibles au taux réduit de CSG, et pour les retraités à l’exonération de Casa. Cela concerne à 80% les personnes appartenant aux 3èmes, 4èmes et 5èmes déciles de niveau de vie. Le nouveau critère s’avère plus favorable que l’ancien, pour les ménages ne bénéficiant pas de réductions d’impôt, quel que soit le nombre de parts fiscales du foyer.

Dans le système actuel, un retraité vivant seul, et n’ayant aucune réduction d’impôt en 2013 ne bénéfice pas du taux réduit de CSG en 2014 dès lors que ses revenus 2012 excèdent 12144€, soit une pension brute mensuelle de plus de 1248€, correspondant à peu près au niveau de pension médian. Le gain moyen mensuel pour les ménages gagnants sera de 46 €, (soit environ 34 € par personne gagnante en moyenne).

Avec cette réforme, en revanche, 460 000 personnes, réparties entre le 4ème et le 10ème décile de revenus, perdront le bénéfice du taux réduit de CSG, et du même coup de l’exonération de la Casa (cas d’un retraité vivant seul avec pension mensuelle brute supérieure à 1 456€ par mois). Pour ces ménages, la perte augmente avec le niveau de vie. Elle s’élève en moyenne à 66 € par ménage par mois, tous déciles de revenus confondus (soit environ 46€ par personne perdante).

Selon le gouvernèrent, la mesure permettra de « limiter les mouvements qui conduisent des centaines de milliers de personnes à passer chaque année du taux réduit au taux plein de CSG et vice versa », en raison de la perte d’une réduction d’impôt ou, de manière générale, d’une variation même minime de leur situation fiscale. Le gouvernent assure dans le même temps que cette réforme sera d’une « neutralité globale » sur les prévisions de recettes de la CSG pour 2015.

Ombretta Frache

Source : Dossier de presse et LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Pour l’assujettissement au taux plein de CGS

Pour déterminer le taux de CSG applicable en 2015, on retient un seul de 13 900 € de revenu fiscal de référence 2013 (impôt 2014 sur les revenus de 2013) pour un célibataire, augmenté de 26,7% par demi-part fiscale supplémentaire (soit 3 711 €), ce qui correspond à la même échelle d’équivalence que celle en vigueur pour la fixation des seuils d’assujettissement à la taxe d’habitation (cf. tableau ci-dessous). Ce seuil de 13 900 € équivaut à une retraite brute mensuelle de 1 456 € pour un célibataire de plus de 65 ans.

Pour l’assujettissement au taux réduit de CGS

Pour déterminer le taux de CSG applicable en 2015, on retient un seul de 10633 € de revenu fiscal de référence 2013 (impôt 2014 sur les revenus de 2013) pour un célibataire, majoré de 2 839€ par demi-part supplémentaire. [Ce seuil est donc légèrement supérieur à celui qui permet d’être exonéré de taxe d’habitation (10 224€ en 2014, 10 633€ l’année prochaine)